Avis relatif à la perte de validité des agréments de la succursale française d'une société étrangère d'assurance

J.O. 61 du 13 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à la perte de validité des agréments de la succursale française d'une société étrangère d'assurance

NOR : CCAX0300003V

Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 7 février 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la succursale française de la société AXA Assurance Maroc dont le siège spécial pour la France est situé 25, avenue Matignon, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 16 (pertes pécuniaires diverses) et 17 (protection juridique) de l'article R. 321-1 du même code.